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Déclaration de la CNIDH du 11 septembre 2017 suite au rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi

Suite à la publication, le 4 septembre 2017, du Rapport A/HRC/36/54 de la Commission d’enquête sur le Burundi, créée par la Résolution 33/24 du Conseil des Droits de l’Homme du 30 septembre 2016, la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) voudrait porter à l’attention de l’opinion nationale et internationale les observations suivantes.

La CNIDH note que la Commission d’enquête reconnaît qu’elle n’a pas pu accéder au territoire Burundais en vue d’effectuer des enquêtes de terrain ni approfondir ses enquêtes et couvrir l’ensemble des violations et atteintes alléguées.

Les experts déclarent que le Rapport contient uniquement les déclarations de certains réfugiés burundais et des informations obtenues aux moyens de contacts menés à distance.

Ces déclarations montrent que les membres de la Commission d’enquête ont seulement écouté les déclarations d’une partie de la population, surtout les réfugiés, et n’ont pas pu mener des investigations auprès des Burundais résidant dans le pays,  des autorités, des institutions et organisations œuvrant actuellement au Burundi, ainsi que des sites et autres informations de terrain, afin d’avoir des informations bien documentées, recoupées, équilibrées et suffisamment convaincantes et fiables.

Le rapport de la Commission d’enquête sur le Burundi qualifie les faits considérés  de crimes contre l’humanité et écarte les thèses de crime de génocide et des crimes de guerre. La CNIDH considère ceci comme une avancée par rapport à certaines analyses précédemment fournies à la communauté internationale sur la situation des droits de l’homme au Burundi, même si la CNIDH ne trouve pas convaincants les argumentsavancés par la Commission d’enquête pour qualifier certaines allégations recueillies de crimes contre l’humanité. La CNIDH trouve que la démarche de la Commission d’enquête ayant débouché à cette qualification relève de la précipitation.

La CNIDH s’étonne d’entendre la Commission d’enquête déclarer qu’il y a actuellement une persistance de violations graves des droits de l’homme nécessitant une enquête internationale, en disqualifiant systématiquement toutes les institutions nationales burundaises et les autres organisations œuvrant actuellement au Burundi, une affirmation qui n’est soutenue par aucune preuve objective.

La CNIDH s’indigne contre la déclaration de la Commission d’enquête selon laquelle elle n’est pas indépendante en basant son appréciation uniquement sur des allégations formulées par quelques organisations de la société civile qui interprètent mal le mandat et l’action de la CNIDH en faveur des droits de l’homme.

La CNIDH constate que le rapport de la Commission d’enquête s’inspire de certains rapports précédents mais se distance un peu de ces derniers. La CNIDH considère que cet état des choses pourrait constituer une brèche pour un dialogue franc et constructif sur la situation des droits de l’homme au Burundi.

La CNIDH déplore que la Commission d’enquête se refuse d’examiner et de fournir des informations détaillées sur les violations et atteintes des droits de l’homme commises par les « groupes armés d’opposition ». Il nous semble surprenant que les experts n’aient pas pu avoir accès à des informations qui sont pourtant dans le public concernant notamment les attaques à la grenade dans les lieux publics comme les bars et marchés qui ont pourtant été revendiquées par certains politiciens. Par ailleurs, la Commission d’enquête ne peut pas prétendre ignorer les assassinats et autres attaques ayant visé des autorités ou des personnes civiles notamment le meurtre par calcination perpétré à Nyakabiga en date du 7 mai 2015. La Commission d’enquête reconnaît elle-même que « des atteintes aux droits de l’homme ont été commises par des groupes d’opposition, mais celles-ci se sont avérées difficiles à documenter ».

La Commission d’enquête sur le Burundi semble faire fi des principes de complémentarité et de subsidiarité qui gouvernent  la justice pénale internationale en se précipitantà proposer des mesures radicales, en voulant activer prématurément la Cour Pénale Internationale (CPI) à mener des enquêtes, sans fournir une base plausible de cette recommandation, comprenant notamment une analyse approfondie de la nature, la motivation et la magnitude des crimes allégués, ainsi qu’une analyse préalable de la capacité et de la volonté de la justice burundaise à mener ses propres investigations et à répondre aux atteintes et violations des droits de l’homme qui seraient avérées. La CNIDH rappelle encore une fois que les violations des droits de l’homme commises au Burundi ne sont pas au-delà de la capacité de la Justice burundaise et que la volonté d’enquêter et d’engager des poursuites, le cas échéant, est réelle.

La Commission d’enquête conclut son rapport en formulant des recommandations contradictoires, sollicitant la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l’homme, mais demandant en même temps des enquêtes concurrentes aussi bien des autorités burundaises que de la CPI.

Après avoir lu et analysé ce Rapport, la CNIDH recommande :

1. Au Gouvernement :

- Maintenir sa politique d’ouverture sur les questions des droits de l’homme tout en protégeant le peuple burundais contre les velléités d’atteinte à ses aspirations légitimes ;

- Continuer à s’engager dans le dialogue sur toutes les questions de préoccupation de la population burundaise.

2. Aux autorités judiciaires burundaises:

- Poursuivre le travail de traitement des dossiers relatifs aux allégations de violations des droits de l’homme dont elles sont saisies.

3. Aux responsables politiques:

- Privilégier toujours le dialogue constructif sur toutes les questions qui les divisent;

- Renoncer aux positions radicales et aux revendications par la violence.

4. A la Communauté internationale, en particulier au Conseil des droits de l’homme :

- Tenir compte, dans ses décisions, de l’amélioration à la fois de la situation des droits de l’homme, de la sécurité et du contexte général dans le pays ;

- Ne pas considérer le rapport de la Commission d’enquête comme un rapport final et concluant, mais plutôt comme une invitation au dialogue sur son contenu ;

- Continuer à soutenir les initiatives de paix et de dialogue politique en cours, et aider les parties prenantes à trouver rapidement un compromis.

5. A la Commission d’enquête :

- Communiquer avec les instances nationales burundaises habilitées les informations en sa possession notamment la liste des auteurs présumés d’atteintes et violations des droits de l’homme, dans l’esprit d’indépendance et de transparence qui caractérisent les mécanismes des droits de l’homme ;

- Respecter le principe de la présomption d’innocence.

6. A la CPI:

- Ne pas se laisser influencer par les processus politiques dont la visée n’est pas de lutter d’une manière indépendante et impartiale contre les crimes relevant de la compétence de la Cour ;

- Clôturer l’examen préliminaire entamé depuis le 25 avril 2016 sur la situation au Burundi avec une décision permettant de laisser à la justice burundaise l’opportunité de s’occuper de toutes les plaintes concernant les crimes pouvant avoir été commis au Burundi.

 

 

                                                           Fait à Bujumbura, le 11 septembre 2017

 

                                                                         Jean Baptiste BARIBONEKEZA

 

                                                                                           Président



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