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La commission d’enquête n’a trouvé aucun cas d’exécution extrajudiciaire

« Il n’ya pas eu d’exécutions extrajudiciaires au Burundi », c’est en substance la déclaration de Valentin BAGORIKUNDA, Procureur Général de la République du Burundi. Au cours d’une conférence de presse animée ce jeudi 23 août 2012, M. BAGORIKUNDA a donné la position de la commission qu’il avait mise en place pour enquêter sur les allégations des cas d’exécutions

 extrajudiciaires contenus dans les rapports des organisations de défense des droits de l’homme. 

M. BAGORIKUNDA a indiqué que les membres de la commission ont d’abord analysé ce qu’est une exécution extrajudiciaire.

"L'exécution extrajudiciaire est la mise à mort d'une personne ou d'un groupe de personnes sur l'initiative d'un Etat ou de l'un de ses organes en ayant recours à la force publique, mais cela demande que la personne soit explicitement ciblée et cela doit être l’intention murie par l’Etat," a-t-il indiqué.

Au regard de cette définition, a-t-il fait remarquer, la commission n'a pu constater aucun cas d'exécutions extrajudiciaires.

Le procureur Général de la République a néanmoins reconnu que la commission a constaté qu’il y a eu des cas d'homicide, de meurtre ou de torture. Il a également fait savoir que 8 personnes ont été arrêtées au cours des enquêtes dont deux officiers de police du rang de colonel et de major.

Abordant la question des rapports établis par les organisations tant nationales qu’internationales sur les cas d’exécutions extrajudiciaires au Burundi, le Procureur Général de la République a estimé que ces derniers avaient été produits en violation des principes consacrés par les Nations unies en matière d'enquête sur les exécutions extrajudiciaires. Aussi, a-t-il martelé, ces rapports parlent des cas qui sont déjà tranchés ou pendants devant les juridictions et des cas qui n’avaient pas été instruits par le Ministère Public(MP).

Il souligne également que certains rapports surtout celui de l’APRODH avancent des propos mensongers : « lorsque la commission d’enquête lui a demandé de fournir les noms des 483 cas d’exécutions extrajudiciaires avancés dans son rapport, il n’a donné que les noms de 197 personnes seulement ! ».

Signalons que la commission était composée de six magistrats qui devaient enquêter sur les différentes allégations d'exécutions extrajudiciaires au cas par cas et se rendre sur le terrain. Vous saurez également que cette conférence de presse a été animée devant les représentants de la communauté internationales au Burundi, les représentants hauts cadres du Burundi ainsi que les représentants des médias qui avaient seuls le droit de poser des questions.



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