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La surpopulation carcérale, une préoccupation de la CNIDH et des cadres du ministère de la justice en atelier à Gitega

Donner une opportunité aux professionnels du droit de revisiter leur mission eu égard de la privation des libertés, tel est l’objectif visé par la Commission Nationale Indépendante des droits de l’Homme, CNIDH, dans une session de sensibilisation des cadres du ministère de la justice sur les causes profondes de la surpopulation carcérale et les voies et moyens d’améliorer les conditions des détenus tenue à Gitega le 26 juin 2012. Selon Frère Emmanuel NTAKARUTIMANA, président de la CNIDH, ces échanges devraient aboutir à une vision partagée de ce qu’il faut faire pour accélérer la procédure pénale.

Dans son mot d’ouverture, le président de la cour d’appel de Gitega qui a représenté le ministre de la justice et garde des sceaux a fait savoir que l’inspection de toutes les maisons de détention faite par le parquet général établit que  la surpopulation carcérale est une réalité. C’est pourquoi, d’après lui, le ministère de la justice a mis en place une commission permanente pour la libération conditionnelle.

Aussi, le président de la cour d’appel de Gitega a rappelé que le plan sectoriel du ministère de la justice témoigne de l’engagement de ce ministère à promouvoir les droits de l’homme et qu’il est satisfait de l’action de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme. Il a  terminé son allocution en réaffirmant la détermination de son ministère à collaborer avec la CNIDH.

Tout en remerciant le Royaume de Grande Bretagne pour son appui financier, le président de la CNIDH a réitéré son désir de voir qu’à la fin de l’atelier il puisse ressortir des résultats substantiels pouvant convaincre ce partenaire à continuer à appuyer le ministère de la justice. 

Détention préventive et la poursuite judiciaire, la sanction pénale devrait viser la réhabilitation sociale du détenu

Selon monsieur Félix NDAYISENGA, la politique sectorielle du Ministère de la justice comporte 12 priorités qui visent à soutenir la politique du gouvernement dans la promotion d’une justice saine pour tous et une justice pénale humanisée, très respectueuse des droits de l’homme et de la loi pénale et de procédure pénale. Monsieur Félix NDAYISENGA a relevé la 10ème priorité qui propose des solutions à la problématique de la détention préventive. En effet, le ministère de la justice s’est donné comme objectifs de rendre la chaine pénale plus effective et plus efficace, notamment par la révision du cadre légal ainsi que l’amélioration des conditions de détention et l’introduction des peines alternatives.

« Certes, des contraintes  ne manquent pas : problème de moyens financiers, matériels, logistiques, humais », a reconnu cet ancien DG au ministère de la Justice, mais, insiste-t-il,  l’état d’esprit des acteurs judiciaires, la prise de conscience du respect et de la protection des DH, la prise de conscience de l’intérêt général de la société et des objectifs de l’emprisonnement , la protection de la société contre des criminels et des délinquants, ainsi que la réintégration du délinquant dans la société lorsqu’il aura purgé sa peine devraient être la préoccupation quotidienne du magistrat.

Selon lui, la sanction pénale devrait viser la réhabilitation sociale d’un prisonnier lorsqu’il a déjà purgé la peine. 

La libération conditionnelle, une solution pour désengorger les prisons

Selon Félix NDAYISENGA, la construction des prisons est certes une solution de désengorger les prisons mais elles seraient remplies si il n’ya pas de politique de gestion des prisonniers en instaurant notamment les peines alternatives.

A la question d’accorder la libération conditionnelle sur une fréquence régulière, monsieur Félix NDAYISENGA  a fait remarquer que  les demandes de libération conditionnelle sont retournées parce qu’elles avaient été mal confectionnées. Certains directeurs de prison le font exprès. « Tant qu’il n’ya pas d’évasion ni de grève, le directeur de la prison sera bien coté, il s’en fou si ça pourrit à l’intérieur », a-t-il fait observer.

Le réflexe est que chaque fois qu’il ya un délinquant, il est mis en prison alors que sa place pouvait être les centres psychiatriques ou les centres de rééducation sociale.

Selon OPC 1 Paul MIREREKANO, directeur de la prison de Rumonge, la demande de libération conditionnelle se fait en chaîne : la prison, le ministère publique, le ministère de la justice. « Les fiches sont régulièrement complétées mais le circuit est long, il y a même conflit d’intérêt. L’avis de l’officier du MP est souvent non favorable parce que c’est lui qui a fait le réquisitoire contre ce détenu et c’est lui qui achemine le dossier au ministère de la justice », a-t-il expliqué.

Le directeur de la prison de Gitega,  a quant à lui relevé que la procédure ne devrait pas être longue si l’OMP respectait les délais. « Des fois nous sommes découragés, il y a des demandes qui passent plus d’une année alors que les OMP ont trente jours pour se prononcer sur le dossier et le transmettre au cabinet du ministère de la justice », regrette le directeur de la prison de Gitega.

Le procureur de la République à KIRUNDO, Désiré MINANI, trouve que c’est normal qu’il y ait un tel retard dans la transmission des dossiers, ce qui explique la nécessité d’un juge d’exécution des jugements vu la surcharge du procureur. « Des fois, le lieu de l’exécution est loin de son poste d’attache », a-t-il  expliqué.  Par rapport à la problématique due au fait que la main qui condamne est la même qui libère, le procureur de la république à Kirundo trouve que le problème ne réside pas au réquisitoire qui n’est pas conforme aux peines prononcées par le juge, le problème réside, selon lui, dans la communication des pièces ainsi que les moyens de déplacement. Même si l’OMP est partie au procès, l’OMP est astreint de respecter la loi s’il n’a pas interjeté appel.

Pour Monsieur KABURA Léopold, procureur général près la cour d’appel de Bujumbura, il est important qu’il ait un juge d’exécution des jugements rendus. Selon lui, vu le volume des jugements qui sont mis au frigo, il faut qu’il y ait un juge d’exécution parce que l’OMP participe dans les audiences tant pénales que civiles. Normalement, a-t-il poursuivi, le parquet général a l’obligation de faire le contrôle des parquets, mais, a-t-il reconnu, ce travail est généralement fait au téléphone faute de moyens d’accès au terrain. « Le constat est que les parquets sont débordés, il peut exécuter six dossiers alors qu’une centaine loge dans les tiroirs », a-t-il conclu.

Le devoir des acteurs judiciaires dans le respect de la procédure et des conditions de détention

Il y a encore des divergences sur les pièces utilisées dans les arrêts, a fait savoir Me Hervé BARUTWANAYO. Par exemple, a-t-il expliqué,  les avis de recherche sont toujours utilisés alors qu’ils ne sont régis par aucune loi. Aussi, a-t-il ajouté, les mandats d’amener sont utilisés mais, ils ne sont pas contrôlés. Pour Hervé BARUTWANAYO, les mandats d’amener tout comme les convocations sont utilisés ne son t contrôlés.

Pour ce qui est des mandats de perquisition, Me Hervé relève qu’il  arrive que les agents de la police qui les exécutent détruisent ce qu’ils trouvent là. Et de surcroît, s’étonne-t-il, ceux vont l’exécuter ne donnent pas de rapports. Me Hervé s’est posé la question de savoir le responsable de telles bavures étant donné que la loi dispose que le MP est irresponsable!

Abordant le chapitre de quelques pratiques d’arrestation arbitraires, Me Déo NDIKUMANA a relevé le cas d’arrestation sans pièces. Certaines autorités font arrêter des gens par la police souvent sur base  des pièces non complétées.

Aussi, a ajouté cet ancien avocat, il y a des policiers qui, pour contraindre quelqu’un à comparaître, arrêtent sa femme et ses enfants. Il ya même des arrestations faites alors que les fautes commises sont de simples fautes comme les dettes.

Les autres cas de figure relevés par Me Deo NDIKUMANA sont des arrestations faites par les personnes non habilitées ou des gens qui sont mis dans des cachots illégaux. Il ya même des cachots qui se font dans les zones militaires, là où personne ne peut aller ; des arrestations pour des fautes en dehors de la compétence. Il également relevé qu’il y a des cas de refus de l’assistance par un avocat pendant les interrogatoires.

Me Déo NDIKUMANA a souligné que ce n’est pas pour critiquer la justice mais plutôt pour se critiquer en vue de s’améliorer. « En tant qu’avocat, je me pose des questions, est-ce que le procureur est outillé pour contrôler ce que font les OPJ dans les communes parce ces derniers se comportent comme des procureurs ? », a-t-il lancé aux participants pour réfléchir là-dessus.

Dans cette même perspective, Me Deo NDIKUMANA a relevé que l’art 72 propose 15 jours pour la détention préventive. Il a ainsi demandé si ce délai est respecté. Sinon, a-t-il cherché à savoir, est-ce que le procureur est puni ? Il s’est également demandé si les prévenus et les directeurs de prisons savent qu’ils ont le pouvoir de faire respecter ces délais. Ce qui est surprenant selon Me Déo NDIKUMANA, le nouveau code de procédure prévoit 3 jours alors que les moyens n’ont pas été augmentés.

Par rapport à l’irresponsabilité du ministère public, Me Deo NDIKUMANA trouve que ce principe n’est pas normal dès lors que le code pénal prévoit des peines pour le magistrat qui a dépassé les délais !

Abordant le volet du principe du double degré de juridiction, Me Déo NDIKUMANA trouve qu’au niveau de la pratique, il n’a ya pas le principe du double degré de juridiction, parce que les prisonniers sont contraints de se résigner vu la distance qui les sépare des juridictions d’appel ainsi que la lenteur dans le traitement du dossier en appel.

Considération de la dimension « droits de l’homme » dans les procès

Me Justin-Gratien NTASUMBUMUYANGE a fait savoir qu’il existe des instruments internationaux des droits de l’homme qui garantissent un procès équitable. Ces instruments ont une valeur constitutionnelle parce qu’ils ont été incorporés dans la Constitution de la République du Burundi. Mais, fait observer Me NTASUMBUMUYANGE, la question est de savoir si les magistrats burundais considèrent la dimension « droits de l’homme » dans le traitement des dossiers judiciaires. Normalement, a-t-il expliqué, il ya le devoir de faire signer le document par le prévenu. Le magistrat a également l’obligation de respecter les délais avant de présenter le prévenu devant le juge. Il doit également motiver sa détention préventive.

Me NTASUMBUYANGE a également souligné qu’il y a le devoir de sanctionner les irrégularités observées pendant la procédure. Mais, a-t-il remarqué, cette impunité a comme conséquence le recours excessif à la détention préventive ainsi que la complicité ou complaisance des juges dans les dépassements, parce qu’ils confirment souvent la détention préventive.  Alors, a-t-il conclu, que faire pour garantir la comparution des prévenus prisonniers à chaque audience publique ? D’après Me NTASUMBUMUYANGE, la considération de la dimension « droits de l’homme » devrait interpeller le magistrat à respecter les dispositions en vigueur garantissant le droit à un procès équitable et le respect de la procédure pénale.



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