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Le code pénal burundais criminalise la torture

 Malgré la ratification de la CCT par le Burundi, on ne pourrait pas dire que le phénomène de la torture a été éradiqué au Burundi

 « La CNIDH octroie une assistance judiciaire aux victimes de la torture mais elle reste insuffisante suite aux moyens financiers limités dont elle dispose ». C’est la déclaration de Me Sonia NDIKUMASABO, vice-présidente de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme(CNIDH) ce mercredi 8 août 2012, dans un atelier consultatif sur les Outils d’Intégration et de Mise en Œuvre de la Convention des Nations Unies contre la Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

« Le Burundi a fait une avancée dans la prévention et la lutte contre la torture en promulguant le nouveau code pénal du 29 avril 2011, dans lequel la torture est réprimée au niveau des articles 204-209 », a-t-il soutenu.

En effet, a-t-elle expliqué, l’article 208 de ce code pénal stipule qu’ : « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Burundi a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 31 décembre 1992. Malgré l’existence de cet instrument de prévention, a-t-elle fait observer, on ne pourrait pas dire que le phénomène de la torture a été éradiqué au Burundi.

Cependant, s’est-elle réjouit, l’annonce par le Procureur Général de la République le 12 juin 2012, de la mise en place d’une commission judiciaire chargée de mener des enquêtes sur les cas d’exécution extrajudiciaire et de torture signalés dans les rapports de certaines organisations non gouvernementales des droits de l’homme nationales et internationales et sur ceux évoqués dans d’autres études a apporté un soulagement aux victimes présumés de ces crimes.

La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme qui a entre autres missions la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants, conformément aux normes universelles, régionales ou nationales pertinentes a salué  l’esprit de collaboration entre elle et cette Commission d’enquête dans la lutte contre la torture.

Par ailleurs, a dit la vice-présidente de la CNIDH, la commission octroie une assistance judiciaire aux victimes de la torture mais cette assistance reste insuffisante suite aux moyens financiers limités dont elle dispose.

La CNIDH s’est levée contre le traitement cruel, inhumain ou dégradant

Selon la vice-présidente de la CNIDH, les conditions de détention dans lesquelles se trouvent certains prisonniers constituent des cas de traitement cruels, inhumains ou dégradants.

Pour pallier à cela, a expliqué Me NDIKUMASABO, la CNIDH  organise des visites conjointes avec les parquets dans les cachots des différentes  provinces où les procureurs ou leurs substituts se rendent compte des conditions dans lesquelles se trouvent les détenus et procèdent aux libérations des détenus incarcérés en violation de la loi ou pour des affaires mineures qui peuvent être punies par le paiement d’une amende.



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