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Lutter contre la torture, la CNIDH trouve qu’il y a encore du chemin à faire pour la mise en œuvre de la convention des nations unies contre la torture

Dans son discours d’ouverture du deuxième atelier consultatif sur les outils d’intégration et de mise en œuvre de la convention des nations unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants organisé par la CNIDH et Art.5 INITIATIVE, le président de la CNIDH a fait remarquer que, pour lutter contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, il  faut toujours veiller au respect du prescrit de la loi, prévenir et...

sanctionner les actes de torture et indemniser les victimes. Il faut également former et sensibiliser les responsables chargés de l’application des lois sur la convention contre la torture, inspecter régulièrement les lieux de détention, former les médecins légistes, et doter le ministère public de moyens suffisants. Voici l'intégralité de son discours.

DISCOURS D’OUVERTURE DU 2° ATELIER CONSULTATIF SUR LES OUTILS D’INTEGRATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES CONTRE LA TORTURE ET AUTRES TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DEGRADANTS

Organisé par la CNIDH et Art.5 INITIATIVE

Bujumbura, 20 Février 2013

Nous nous retrouvons  de nouveau après notre atelier du mois d’août 2012 pour relancer l’avancée de la conscience historique de nos populations et de nos institutions en matière des droits de l’homme. Après des décennies de violence massive avec développement de la culture de l’impunité, une diversité d’atteintes aux droits humains, particulièrement le droit à la vie, le droit à la liberté et le droit à la sureté de sa personne, étaient devenus singulièrement préoccupantes. Le pays s’attèle aujourd’hui à mettre sur pied des mécanismes de renaissance et voudrait refonder la vie nationale sur le socle des droits de l’homme. C’est ici que la question de la torture et des autres traitements cruels, inhumains et dégradants devient particulièrement engageante.

Nous nous réjouissons que le code pénal de 2009 ait intégré la définition de la torture qu’il réprime à l’aide de peines incompressibles. L’ordre d’un supérieur ou une quelconque circonstance ne peut être invoqué pour justifier la torture. Le code de procédure pénale dispose que les aveux obtenus par la torture sont frappés de nullité.

Ces avancées ont été saluées par la communauté internationale lors du dernier examen périodique universel à Genève au mois de janvier 2013. Le Burundi devrait garder les yeux fixés sur ce cap et instaurer courageusement des mécanismes préventifs et dissuasifs pour le bien-être de toute sa population et de toute personne en séjour sur son territoire.

Tout en saluant ces avancées, les gens reviennent sur des pas importants qui restent encore à faire. En matière de lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, il s’agit toujours de veiller au respect du prescrit de la loi, de prévenir et sanctionner les actes de torture et indemniser les victimes, de former et sensibiliser les responsables chargés de l’application des lois sur la convention contre la torture, d’inspecter régulièrement les lieux de détention, de former les médecins légistes, et de doter le ministère public de moyens suffisants. C’est donc dire qu’il y a encore du chemin à faire.

La mise en œuvre des instruments déjà disponibles sur la question de la torture reste problématique car des cas de torture impunis subsistent. De plus, l’examen périodique universel de l’année 2008 avait recommandé au Burundi la ratification d’un bon nombre d’instruments qui aideraient à améliorer le standard du respect, de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le pays. Malheureusement, depuis l’EPU sur le Burundi en 2008 jusqu’à ce jour, aucun des instruments internationaux faisant l’objet de recommandation n’a été ratifié. Il s’agit de:

-          La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant;

-          La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et accepter la compétence du comité correspondant;

-          Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. 

-          Le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et créer un mécanisme national efficace de prévention en application de celui-ci.

Ces recommandations sont de nouveau revenues avec l’examen périodique universel de 2013.

L’atelier qui nous réunit aujourd’hui est donc d’une importance capitale. Il contribue à l’identification de mesures à prendre pour améliorer la lutte contre la torture au Burundi. Se doter d’instruments qui puissent permettre un suivi rigoureux et scientifiquement vérifiable de la conformité de notre pays aux obligations de combattre l’impunité, de prévention, de fournir réparation et de faire rapport en matière lutte contre la torture est un travail qui honore grandement notre pays. Nous en sommes encore à des phases techniques d’élaboration et de confection des outils nécessaires. Il sera important que les instances habilitées en fassent une appropriation pour développer une culture de leur usage.

Nos remerciements s’adressent à toutes les institutions ici représentées et à leurs responsables qui ont accepté de s’investir dans cette noble tâche. Nous adressons nos remerciements aux représentants du système des Nations Unies à Bujumbura, et particulièrement au Bureau de l’office du haut-commissaire aux droits de l’Homme, qui ne ménage aucun effort pour aider le pays à élever les standards des droits de l’homme. Nous sommes aussi reconnaissants pour l’initiative de l’équipe d’Article 5 avec les institutions académiques qui les appuient. Leur apport nous aide grandement à travailler avec des outils contrôlables. Nous remercions aussi ceux et celles qui ont mis à disposition de ce projet leur expertise et dont certains vont encore nous en faire bénéficier durant cet atelier.

Notre souhait est de voir cet atelier se vivre dans un cadre convivial, visionnaire et laborieux pour produire un fruit qui apporte une bonne contribution à l’évolution de notre pays.

C’est sur ces vœux d’un travail fécond que je déclare ouvert ce 2° atelier sur les Outils d’Intégration et de Mise en Œuvre de la Convention des Nations Unies Contre la Torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Je vous remercie.



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