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Observation du procès Ruvakuki et crts, compte rendu de la CNIDH

Le 8 octobre 2012, dans la salle d’audiences publiques de la Cour d’Appel de Gitega, a eu lieu, en chambre criminelle, le procès du journaliste Hassan Ruvakuki et ses co-accusés qui ont interjeté appel contre le jugement qui a été rendu par le TGI de Cankuzo. Tous les accusés étaient présents, tandis que la partie civile était absente. Les avocats Nsabimana Janvier et Sébastien Ntahoturi ont indiqué défendre tous les accusés, tandis que Me Onésime Kabayabaya et Fabien Segatwa ont indiqué qu’ils défendent uniquement le journaliste Ruvakuki.

C’est un procès qui s’est tenu sous l’observation  des diplomates occidentaux qui représentent la France, la Belgique, les Pays-Bas, les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l’Union européenne. Il y avait également des représentants de Reporters sans frontières, de Human Rights Watch, de la société civile burundaise, ainsi que de nombreux journalistes et de la population.

La Cour a commencé par constater que l’appel a été interjeté dans le délai légal. Le Président du  siège, qui est le Président de la Cour, a ensuite rappelé l’essentiel du contenu des moyens d’appel produits par les appelants par la plume de leurs avocats, à savoir les violations massives des droits de la défense pendant l’instruction du dossier au premier degré, les violations des règles de procédure, notamment l’assignation qui a été établie à l’endroit de tout le groupe et non individuellement, les pièces de détention irrégulières, violations des règles de compétence, la mauvaise qualification des faits et la motivation insuffisante et erronée du jugement.  Il a ensuite  demandé aux appelants et à leurs avocats s’ils avaient des exceptions à soulever in limine litis avant de plaider au fond.

Les avocats des appelants ont indiqué qu’ils entendaient évoquer les violations massives des règles de procédure dans le seul but d’éclairer la Cour sur les irrégularités qui ont émaillé l’instruction de l’affaire par le TGI de Cankuzo sans toutefois demander à la Cour de statuer par un arrêt avant de dire le droit sur ces irrégularités ayant caractérisé la procédure. Ils ont plutôt demandé à la Cour d’instruire l’affaire quant au fond.

La Cour a alors demandé aux appelants et à l’intimé s’ils avaient besoin des témoins et ils ont répondu par la négative. La  Cour a ensuite appelé à la barre le 1er groupe d’accusés constitué de Baranderetse Méthode, Ndayiragije Alexandre, Niragira Gervais, Mpangaje Jérôme, Mpawenayo Isaac, Nyandwi Cyriaque, Ndayizigiye Pontien, Niyonsaba Valentin,  Bazikwankana Leonidas et Karenzo Hassan. A l’audience publique de ce jour, la Cour n’a entendu que les 5 premiers.

Tous les 5 appelants entendus ont indiqué qu’ils sont membres du parti FNL d’Agathon Rwasa et qu’ils ont été contraints de fuir vers la Tanzanie suite aux persécutions dont ils ont fait objet de la part notamment des Imbonerakure.

S’agissant des charges, le MP accuse les 5 accusés d’avoir fait partie du groupe qui a attaqué des habitants des communes Mishisha et Kigamba et qui a pillé et même tué des personnes et enlevé d’autres dans la but de troubler l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, infraction prévue par l’article 614, al 1 et 2 CP et réprimée par l’article 618, al. 2

D’une manière générale, les 5 accusés ont nié les faits qui leur sont reprochés, indiquant qu’il s’agit d’un montage orchestré par le MP contre ceux qui sont affiliés aux  partis regroupés au sein de l’alliance Démocratique pour le Changement, ADC-Ikibiri(partis de l’opposition). Pour soutenir ses accusations, le MP a présenté comme preuves leurs aveux faits devant les Officiers de la Police judiciaire(OPJ) et officiers du Ministère Public, ainsi que des procès-verbaux de saisie de certains objets entre les mains des accusés dont des fusils, des grenades, des munitions, des uniformes militaires et/ou policières et documents (carnets compromettants).  Les accusés et leurs avocats ont répliqué que leurs aveux/déclarations faites lors de l’instruction pré-juridictionnelle ont été extorquées suite aux actes de torture notamment des atteintes à l’intégrité physique et des interrogatoires faites en pleine nuit. Ils ont même indiqué avoir évoqué ces actes de torture devant le premier juge qui aurait demandé au MP de mener des investigations mais en vain. Pour eux, le MP qui n’a pas mené des investigations sur les allégations de torture a failli à sa mission.  Ils ont ainsi demandé à la Cour de céans d’écarter des débats ces aveux et inviter plutôt le MP à présenter d’autres moyens de défense, notamment en précisant les éléments constitutifs de l’infraction à leur charge par rapport au prescrit de l’article 614 CP. Ils ont en effet fustigé l’attitude du MP de se contenter de l’assignation collective qui ne précise ni la responsabilité individuelle ni la matérialité des actes/faits, en d’autres termes les actes/faits concrets imputables à chaque accusé en ce qui concerne les accusations d’homicide, de pillage et d’enlèvement (assignation individuelle), ainsi que l’identité des personnes tuées  et de celles qui auraient été enlevées et la nature et la quantité des biens emportées par les accusés. Les avocats, et même les juges, ont en outre demandé au MP de préciser, point par point, en quoi les faits évoqués (aveux et  saisies) constituent des actes de terrorisme au sens de l’article 614 CP qui définit et énumère limitativement ces actes. Le MP a répondu que les victimes et ayants-droit des victimes préciseront, le cas échéant,  la nature des biens volés par le groupe ainsi que l’identité des personnes tuées ou enlevées.

Il convient de préciser que le siège a fait preuve du respect des droits de la défense  notamment le principe du débat contradictoire. En outre, pour l’instruction de l’affaire, la Cour a opté pour une procédure sui generis en appel puisqu’elle demandait chaque fois au MP de présenter les éléments à charge de chaque accusé comme si on était devant le juge de premier degré. Les avocats des appelants ont justifié cette procédure par le fait que certains accusés n’ont pas eu l’occasion de se défendre devant le premier juge.

L’audience a été remise au 18 octobre 2012.



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