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POUVOIRS

La Commission dispose des pouvoirs d'investigation les plus étendus:

  • libre accès aux sources d'information;
  • recours à l'expertise;
  • réquisition de la police;
  • obligation de comparution des personnes convoquées;
  • saisir le Ministère public contre les auteurs d'entraves à l'exécution des missions de la Commission;
  • saisine des instances judiciaires en cas de contestation ou d'inexécution de ses avis et recommandations


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