Jump to Navigation

Ligne verte(appel sans frais):  +257 22 27 71 21

PRESENTATION

La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme(CNIDH) est une institution étatique indépendante créée par la loi n°1/04 du 5 janvier 2011. Aucun organe ne peut lui donner des injonctions. Tous les services de l’Etat lui accordent l’assistance dont elle a besoin.

Elle est composée de sept(7) personnalités élues par l’Assemblée Nationale puis nommées par décret du président de la République pour un mandat de 4 ans. Les commissaires siègent à titre personnel. Ils jouissent de l’immunité de fonction et ne peuvent être révoqués que pour des causes que la loi édicte.

La commission est administrée par un bureau exécutif de trois membres (Président, Vice-président et secrétaire) et dispose d’un secrétariat permanent. Elle peut ouvrir des bureaux dans les autres localités du pays. 



Toutes nos publications

Pages

Main menu 2

Dr. Radut Consulting