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Ligne verte(appel sans frais):  +257 22 27 71 21

PROCEDURE DE PLAINTE

SAISINE: la saisine de la commission est très souple.

Qui peut saisir la CNIDH? 

  • Auteur de la plainte: la victime présumée ou ses ayants droit; les ONGs des droits de l'homme; toute personne physique ou morale intéressée

Comment saisir la CNIDH?

  • Procédure de saisine: une déclaration: une déclaration verbale ou une lettre enregistrée au bureau de la CNIDH(au siège ou à l'antenne); tout autre moyen utile et pratique
  • Appel: une ligne verte(appel gratuit) est à la disposition du public: 22 27 71 21

Dans quelle langue rédiger la plainte?

Langue: langue de choix

Quels sont les frais encourus par le requérant et les autres parties?

  • Frais: la procédure devant la commission est gratuite.

LIMITE DE COMPETENCE

Sont irrecevables devant la commission, les plaintes:

  • Fondées uniquement sur des rumeurs;
  • Ne relevant pas de sa compétence
  • Pendantes devant les juridictions sauf en cas de déni de justice; de paralysie ou d'inertie de la justice.


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Dr. Radut Consulting