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Regard rétrospectif sur l’application du code pénal burundais de 2009 : le degré de la répression des violences sexuelles et basées sur le genre est encore à améliorer

La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH) a procédé  ce mardi 06 mai 2014 à la validation par les acteurs impliqués dans la lutte contre les Violences basées sur le genre du rapport de l’étude intitulée « Audit judiciaire des violences basées sur le genre :

le niveau d’application de la législation en vigueur depuis la promulgation du code pénal d’avril 2009 ». Dans son allocution d’ouverture,  Me Sonia Ndikumasabo, Vice-présidente de la CNIDH, a fait savoir que cette étude vise à  évaluer le degré d’application du code pénal de 2009 en ce qui concerne la répression des violences sexuelles et basées sur le genre étant donné que ces dernières restent malheureusement d’actualité. « La CNIDH se réjouit que cette étude ait mis en exergue les défis relevés au niveau de la chaine pénale (la Police Judiciaire, le Parquet et  les juridictions) dans la répression des violences basées sur le genre (VBG) », a-t-elle tenu à préciser avant de promettre aux participants que les recommandations découlant de ces défis seront adressées à qui de droit afin que des mesures soient prises pour éradiquer les violences à l’égard de la femme  au Burundi. 

Il est à rappeler que le code pénal burundais de 2009 réprime une série d’actes de violences basées sur le genre par des peines plus fortes par rapport au code pénal antérieur. Le code de procédure pénale de 2013 a été également adapté aux besoins de cette répression. L’étude venait ainsi évaluer l’effectivité de cette répression des VBG.

L’étude recommande  entre autres  le respect des délais légaux et réglementaires dans le traitement  des dossiers relatifs aux violences sexuelles et basées sur le genre et l’application des peines complémentaires prévues par le code pénal ainsi que la préparation des condamnés pour  violences sexuelles à la réinsertion sociale et à leur resocialisation.

L’étude relève un certain disfonctionnement au niveau de la transmission des  dossiers à travers la chaine pénale. A titre d’illustration, en 2012, sur 319 dossiers relatifs aux violences sexuelles et basées sur le genre pour lesquels l’enquête avait été clôturée par l’unité spécialisée de la Police des Mineurs et des Mœurs, seuls 103 dossiers ont été transmis  au parquet.

C’est ainsi que l’étude indique qu’un certain nombre de défis sont à résoudre notamment les mesures d’accueil d’une victime de violences basées sur le genre. L’accueil n’est pas de nature à rassurer la confidentialité à cause de l’occupation des bureaux par plusieurs Officiers de la Police Judiciaire(OPJ) à l’exception notable de la Police des Mineurs et la Protection des Mœurs. De plus, la présence de policiers formés sur les VBG n’est pas toujours garantie. Le rapport relève en effet l’insuffisance d’OPJ formés en matière des VBG et les mutations fréquentes des OPJ points focaux genre qui ne sont pas remplacés.

Par rapport à l’application de la peine complémentaire, l’étude souligne le fait que la loi stipule que les auteurs de viol et d’attentat à la pudeur encourent également l’une des peines complémentaires visées par l’article 562 du code pénal : la publication de la condamnation, la présentation du condamné au public, l’interdiction d’exercer des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction de séjour, le suivi socio-judiciaire. Le constat général fait par l’étude  est que  les peines complémentaires sont quasiment ignorées par les praticiens du droit pénal burundais.

Un représentant du Ministère de la justice a indiqué que les juges ne sont pas éclairés sur la manière d’application de ces peines. Il a recommandé la mis en place d’un texte d’application de ces peines complémentaires.



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