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Validation d’une enquête sur les saisies immobilières résultant du non respect des engagements bancaires

La Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme(CNIDH) vient de rendre public, ce 13 novembre 2014, un rapport d’enquête sur les saisies immobilières résultant du non respect des engagements bancaires.

Dans ce rapport validé ce 13 novembre 2014 par les représentants des banques et institutions financières,

les représentants des opérateurs commerciaux ainsi que les professeurs d’universitésla CNIDH constate que la clause de vente par voie parée est différemment et négativement appréciée par les parties à la convention de crédit. Ces dernières interprètent différemment la loi en la matière et ne s’accordent même pas sur la loi à appliquer dans la mise en œuvre de la clause de la vente par voie parée. Par conséquent, il est nécessaire d’initier la révision de l’arrêté royal de 1925 qui régit la clause de la vente par voie parée.

A travers le rapport de l’enquête, la CNIDH recommande  aux banques d’appliquer systématiquement la circulaire de la Banque de la République du Burundi (BRB) qui oblige ces dernières de rendre publique toutes les modalités d’octroi de crédits ainsi que les taux appliqués afin que tout demandeur de crédit fasse un choix délibéré.

Selon le commissaire Sonia Ndikumasabo, vice-présidente de la CNIDH, la réalisation de cette enquête fait suite à une saisine de la Commission par le Syndicat Général des Commerçants du Burundi (SYGECO) pour des cas de défaut de paiement des débiteurs des banques ainsi que la réalisation des garanties hypothécaires.

L’objectif de la CNIDH dans la réalisation de cette enquête est d’avoir la lumière sur les divergences qui subsistent entre les banques et leurs clients, analyser les dispositions légales en matière de saisie immobilière et la réalisation des garanties hypothécaires ainsi que la proposition de solutions réalistes en vue d’assainir les relations banques-clients.

Les conclusions de l’enquête seront non seulement reprises dans le rapport annuel de 2014, mais aussi transmises aux pouvoirs publics et aux acteurs concernés par l’amélioration de la relation banques-clients



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Dr. Radut Consulting