Commission Nationale Indépendante des Droits de l'Homme du Burundi Ensemble, faisons avancer les droits de l'homme au Burundi

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CNIDH » Promulguées récemment

Loi n°1-05 du 17 mars 2025 portant modification de la loi n°-09 du 13 novembre 2020 portant organisation générale de l’administration publique.
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Loi n°1/03 du 28 février 2025 portant ratification par la République du Burundi du protocole de la Communauté Est Africaine sur les réseaux de technologies de l’information et de la communication, signe le 23 aout 2023 à Kigali;
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Loi n°1/04 du 28 février 2025 portant régime des zones économiques spéciales du Burundi;
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Code électoral de mai 2019
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Loi N°1/04 du 27 juin 2016 portant protection des victimes,des témoins et d'autres personnes en situation de risque
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Loi du 22 sept 2016 sur les VBG
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Loi N°1/06 du 8 mars 2018 CNC
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Loi N°1/015 du 9 mai 2018 Régissant le Presse au Burundi
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Code de procédure pénale de 2018
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Loi CVR Novembre 2018
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Constitution promulguée le 7 juin 2018
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