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Ce 12 mars 2021, la CNIDH a organisé un Atelier d'échanges sur la mise en œuvre des droits de la femme au Burundi, à l'Hôtel Kings's Conference Centre, dans le cadre de la Journée Internationale de la Femme célébrée le 8 mars 2021. Déclaration n°1 du 22/01/2021 DECLARATION DE LA CNIDH A L’OCCASION DE LA CELEBRATION DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME, EDITION 2020 La CNIDH_Bdi, en collaboration avec le Centre pour les Droits de l'Homme et la Démocratie en Afrique Centrale organise, du 25 au 27 novembre 2020, à Gitega/Helena Hotel, l'atelier sur le plaidoyer pour la mise en place d'un Mécanisme National de Prévention & Protection contre la torture. Recrutement d'un Chef d'Antenne Nord de la CNIDH La CNIDH, en Collaboration avec le Centre pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale, organise un Atelier de formation des Magistrats et Avocats de la Zone Centre-Est sur l’usage des normes juridiques internationales dans la prise des décisions judiciaires. Muramvya, du 28 au 30 octobre 2020 La CNIDH, en Collaboration avec le Centre pour les Droits de l’Homme et la Démocratie en Afrique Centrale, organise Un Atelier de formation des Magistrats et Avocats de la Zone Sud sur l’usage des normes internationales des Droits de l’Homme et du Droit International Humanitaire dans les procédures et décisions de justice. Rutana, du 14 au 16 octobre 2020 Atelier de formation des Magistrats et Avocats de la Zone Ouest sur l’usage des normes juridiques internationales dans la prise des décisions judiciaires. Gitega, du 7 au 9 octobre 2020 Déclaration de la CNIDH du 16 juin 2020 à l'occasion de la célébration de la journée de l'enfant africain, Edition 2020 Déclaration de la CNIDH sur le rapport de la Commission ad hoc, mise en place le 10 janvier 2020, par la CNIDH, en vue d'enquêter sur la présumée adhésion forcée à la #COSSESONA. Point de presse sur l'Exercice du droit à la liberté d’association

CNIDH » Déclarations » Point de presse sur l'Exercice du droit à la liberté d’association

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 Thème : Exercice du droit à la liberté d’association : un droit et non un devoir.

1. Depuis quelques jours, la CNIDH continue à recevoir des plaintes de la part de certains enseignants qui indiquent qu’ils sont contraints d’adhérer par force à la Coalition spéciale des syndicats des enseignants pour la solidarité nationale, COSSESONA en sigle. La CNIDH n’a pas encore vérifié ces allégations pour savoir si elles sont avérées ou pas.

2. La CNIDH tient toutefois à signaler que la liberté d’association est un droit et non un devoir. La liberté d’association est un droit de constituer, d’adhérer ou de refuser d’adhérer à une association.

3. La CNIDH rappelle en outre que  les syndicats sont des associations ayant pour objet la défense des intérêts communs et dont l’objectif spécifique est de défendre les droits professionnels des travailleurs et des employeurs.

4. La CNIDH rappelle également que le droit syndical est reconnu par les conventions internationales ratifiées par le Burundi et par les lois internes en vigueur au Burundi.

5. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît le droit d’association à travers son article 22 al. 1er qui stipule que « toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts ». La convention de l’OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical reconnaît aussi ce droit notamment en son article 2 qui stipule que « Les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable de constituer des organisations de leurs choix, et de s’y affilier librement, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières »

6. La Constitution du Burundi, de par son article 19, donne toute la valeur constitutionnelle aux instruments internationaux ratifiés par le Burundi. Elle reconnaît également, en son article 37, le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier ainsi que le droit de grève.

7. Le Code du travail du Burundi reconnaît lui aussi la liberté d’association. En effet, son article 7 dispose que  les syndicats et unions se constituent librement et que la libre adhésion aux syndicats est garantie aux travailleurs et aux employeurs ».

8. Par ailleurs, l’article 1er de la loi n° 1/015 du 29 novembre 2002 portant réglémentation de l’execice du droit syndical et du droit de grève dans la fonction publique précise que tous les fonctionnaires de l’Etat ont le droit de s’organiser librement en syndicats pour la promotion de la défense de leurs intérêts professionnels.  L’article 5 de la même loi rappelle lui aussi que le droit syndical s’exerce librement.

 9. Au regard du cadre légal national et international, l’adhésion à toute association est libre comme il en est de même pour en sortir. Il n’y a aucune disposition spéciale d’une loi quelconque qui contraint les individus ou les groupes d’individus à adhérer à une association par force.

 10. La CNIDH vient de constituer équipe composée de 3 commissaires et 2 cadres de la CNIDH pour mener des investigations sur cette affaire et présenter un rapport dans un délai de sept jours. La même équipe continuera à suivre de près l’évolution de cette affaire.

 11. Enfin, la CNIDH invite tous ceux qui aimeraient la contacter pour donner des informations relatives aux violations des droits de l’homme en général ou des violation du droit d’association en particulier à se présenter à son siège ou aux bureaux de ses antennes régionales de Gitega, Makamba et Ngozi ou de la contacter par téléphone au 22277121 ou par whatsApp au 68226767 et ces services fonctionnent 24h/24 et 7 jours/ 7.

 

ENSEMBLE, FAISONS AVANCER LES DROITS DE L’HOMME AU BURUNDI.

 

 

Pour la CNIDH

Dr Sixte Vigny NIMURABA

Président.

 

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Publiée le 10/01/2020 à 14h01min Partager

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